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L’UTILITÉ CIVILE ET PATRIMONIALE DU CONTRAT D’ASSURANCE VIE
Objectif formation :
L’objectif de cette formation est de démontrer l’utilité civile du contrat d’assurance vie trop souvent mis en avant uniquement pour les avantages fiscaux qu’il peut procurer.
En prérequis, il est nécessaire de rappeler les règles civiles successorales (dévolution légale ou volontaire) et des donations pour identifier les conséquences civiles de l’indivision successorale, du démembrement choisi ou subi, de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, de la (non)protection du partenaire (concubin, pacsé, marié) survivant, des conséquences pour les familles recomposées.
En prérequis, il est nécessaire de rappeler les règles civiles successorales (dévolution légale ou volontaire) et des donations pour identifier les conséquences civiles de l’indivision successorale, du démembrement choisi ou subi, de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, de la (non)protection du partenaire (concubin, pacsé, marié) survivant, des conséquences pour les familles recomposées.
Public :
Tout public
Pré-Requis :
Aucun
Durée : 0.5 J3 H
Tarif : 100 € *
* Susceptible d'être pris en charge par le FIF-PL ou votre fonds d'assurance formation ou par votre OPCO, sous réserve de votre éligibilité et de vos droits en cours. Un financement personnel est également possible.
Date limite d’inscription :
6 jours avant la date de la formation.
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Objectifs pédagogiques : -Définir l’utilité d’un contrat d’assurance vie.
-Le fonctionnement du contrat d’assurance vie.
-Le fonctionnement du contrat d’assurance vie.
Programme : - Rappel des règles civiles de la dévolution successorale :
La dévolution légale (absence de testament ou de DDV) en l’absence de conjoint et en présence de conjoint : classement par ordre, par degré, la représentation, les droits du conjoint survivant.
La dévolution volontaire par testament et donation entre époux. Les limites au pouvoir de la volonté (réserve successorales des descendants et du conjoint, quotité disponible).
Les conséquences de certaines donations lors de la succession.
- Les caractéristiques juridiques de l’assurance vie
Connaître les différentes parties au contrat, leurs particularités, leurs droits et obligations. Comprendre comment fonctionne une clause bénéficiaire, sa rédaction, les conditions à respecter, l’acceptation du bénéfice d’un contrat, clause démembrée, clause à tiroir. Conséquences du régime matrimonial : souscription individuelle, co-souscription avec dénouement au 1er ou au 2ème décès.
- Panorama des opérations sur le contrat d’assurance vie
Analyser les différentes opérations qui peuvent intervenir en cours de contrat et leurs impacts : arbitrage, rachat, avance, décès de l’assuré (non soumis aux règles civiles du rapport à la succession et de la réduction pour atteinte à la réserve saut prime manifestement exagérées).
MAJ le 10/09/2024
La dévolution légale (absence de testament ou de DDV) en l’absence de conjoint et en présence de conjoint : classement par ordre, par degré, la représentation, les droits du conjoint survivant.
La dévolution volontaire par testament et donation entre époux. Les limites au pouvoir de la volonté (réserve successorales des descendants et du conjoint, quotité disponible).
Les conséquences de certaines donations lors de la succession.
- Les caractéristiques juridiques de l’assurance vie
Connaître les différentes parties au contrat, leurs particularités, leurs droits et obligations. Comprendre comment fonctionne une clause bénéficiaire, sa rédaction, les conditions à respecter, l’acceptation du bénéfice d’un contrat, clause démembrée, clause à tiroir. Conséquences du régime matrimonial : souscription individuelle, co-souscription avec dénouement au 1er ou au 2ème décès.
- Panorama des opérations sur le contrat d’assurance vie
Analyser les différentes opérations qui peuvent intervenir en cours de contrat et leurs impacts : arbitrage, rachat, avance, décès de l’assuré (non soumis aux règles civiles du rapport à la succession et de la réduction pour atteinte à la réserve saut prime manifestement exagérées).
MAJ le 10/09/2024
Méthodes pédagogiques : Expositive, Démonstrative
Outils pédagogiques : Powerpoint - un support au format PDF est remis aux participants
Modalités d'évaluation : Questionnaire d’entrée et de sortie.
Questionnaire de sortie pour mesurer les acquis.
Evaluation formative par la mise en situation tout au long de la formation.
Satisfaction de la formation par les stagiaires.
Questionnaire de sortie pour mesurer les acquis.
Evaluation formative par la mise en situation tout au long de la formation.
Satisfaction de la formation par les stagiaires.
