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QUEL STATUT SOCIAL POUR LE CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE - LES ARBITRAGES A REALISER AVANT LE 31/12/2026
Obligatoire, le choix d'un statut pour le conjoint participant est déterminant car il précise les droits et le rôle du conjoint dans l'entreprise ainsi que son régime de protection sociale.
Chaque situation est un cas unique. Un statut se choisit en combinant des éléments aussi divers que l'état de santé, la situation familiale, la qualification juridique de l'entreprise, la situation financière.
Le conjoint participant peut avoir déjà fait le choix d'un statut. Est-il toujours adapté à sa situation actuelle et future ? La loi de financement de la sécurité sociale 2022 modifie les règles du jeu pour le statut du conjoint collaborateur avec une échéance majeure au 31/12/2026.
Nous vous informons que cette formation ne peut pas faire l’objet d’une prise en charge financière.
Objectif formation :
Déterminer le statut social du conjoint du chef d’entreprise avant le 31/12/2026 en intégrant les enjeux juridiques, sociaux et financiers.
Public :
BNC et BIC
Pré-Requis :
Aucun
Durée : 0.5 J2.5 H
Tarif : 125 € *
* Susceptible d'être pris en charge par le FIF-PL ou votre fonds d'assurance formation ou par votre OPCO, sous réserve de votre éligibilité et de vos droits en cours. Un financement personnel est également possible.
Date limite d’inscription :
6 jours avant la date de la formation.
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Objectifs pédagogiques : Mesurer les conséquences d’une absence de statut pour le conjoint.
Identifier les différents statuts possibles (conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur, codirigeant) en comparant leurs avantages et leurs inconvénients, notamment en termes de prestations offertes et de coût.
Identifier les différents statuts possibles (conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur, codirigeant) en comparant leurs avantages et leurs inconvénients, notamment en termes de prestations offertes et de coût.
Programme : Le statut salarié
o Comptabilité du statut salarié avec les différentes formes juridiques et les différents « régimes matrimoniaux » (concubinage, pacs ou mariage).
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
Le statut de conjoint collaborateur
o Comptabilité du statut de conjoint collaborateur avec les différentes formes juridiques et les différents « régimes matrimoniaux » (concubinage, pacs ou mariage).
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
Le statut de conjoint associé déclaré actif
o Comptabilité du statut de conjoint associé avec les différentes formes juridiques et les différents « régimes matrimoniaux » (concubinage, pacs ou mariage).
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
Le statut de co-dirigeant
o Comptabilité du statut de co-dirigeant avec les différentes formes juridiques.
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
MAJ le 06/01/2026
o Comptabilité du statut salarié avec les différentes formes juridiques et les différents « régimes matrimoniaux » (concubinage, pacs ou mariage).
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
Le statut de conjoint collaborateur
o Comptabilité du statut de conjoint collaborateur avec les différentes formes juridiques et les différents « régimes matrimoniaux » (concubinage, pacs ou mariage).
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
Le statut de conjoint associé déclaré actif
o Comptabilité du statut de conjoint associé avec les différentes formes juridiques et les différents « régimes matrimoniaux » (concubinage, pacs ou mariage).
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
Le statut de co-dirigeant
o Comptabilité du statut de co-dirigeant avec les différentes formes juridiques.
o Fonctionnement (coût/couverture sociale), avantages et contraintes de ce régime social.
o Quelle offre complémentaire prévoyance / retraite mettre en place en présence de ce statut social du conjoint ?
MAJ le 06/01/2026
Méthodes pédagogiques : Expositive, Démonstrative, Interrogative
Outils pédagogiques : Powerpoint - un support au format PDF est remis aux participants
Modalités d'évaluation : Questionnaire d’entrée et de sortie.
Questionnaire de sortie pour mesurer les acquis.
Evaluation formative par la mise en situation tout au long de la formation.
Satisfaction de la formation par les stagiaires.
Questionnaire de sortie pour mesurer les acquis.
Evaluation formative par la mise en situation tout au long de la formation.
Satisfaction de la formation par les stagiaires.